Procédures de consultation

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)

Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050

Révision de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne

Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)